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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2650A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, M. Olive, M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ;
« 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau de chaleur ou de froid. »
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid | Électricité | L. 312-70-4-1 | 0 |
».
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.
Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution, via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi générer des économies de chauffage pour nos concitoyens.
Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris, mais aussi d’inciter les industriels à investir dans la décarbonation de l’appareil productif.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
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