Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 8° À l’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme, après le mot :« admise » insérer les mots : « ainsi que les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables » 9° À l’article L111‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urba...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant « III. – bis (nouveau) Le comité régional de l’énergie fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables » Exposé sommaire : C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en t...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Éta...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une étape manquante au processus proposé : la vali...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nombreuses...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadelou...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le dév...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € pa...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de rece...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de production, l’utilisation et le stockage d’énergies renouvelables ainsi que la valorisation én...