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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1240 à l'amendement N° CE981 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« III. – bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans le mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions seraient dépassés d’au moins 10%.
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