Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE972 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.
Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires.
C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.