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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE993 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3
Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
La dématérialisation des procédures relatives au développement et l'implantation des projets d'énergies renouvelables est nécessaire pour alléger, simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et les services instructeurs tout au long de la procédure d'instruction. Elle permettrait de fluidifier les procédures d’autorisation en en réduisant les durées d’instruction.
Une plateforme en ligne unique pour le dépôt et la consultation des dossiers permettrait aux porteurs de projets et services instructeurs d’avoir une vision claire et commune de l’instruction de chaque projet et de son avancée, tout en facilitant les échanges entre les parties (demandes de compléments, etc.).
L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme instaure déjà une obligation pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Il convient de noter que la Commission européenne, dans son plan REPowerEU publié le 18 mai 2022, a appelé de ses vœux la dématérialisation des procédures d’octroi d’autorisations des projets d’énergie renouvelable.
Afin d’accélérer le processus de dématérialisation nécessaire à la transition énergétique, il est proposé d’élargir cette obligation à toutes les communes.
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