Sous-Amendement N° CE1244 à l'amendement N° CE981 (Retiré)

C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en termes de développement des énergies renouvelables, qu’il faut accélérer la mise en place des zonages permettant d’encadrer l’implantation des différentes EnR.

Or, le temps nécessaire à la révision des documents d’urbanisme peut être un motif de ralentissement des projets envisagés.

Le nouveau document qui établit le zonage doit pouvoir compléter les dispositions relatives aux documents en vigueur au périmètre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que les dispositions relatives au Livre 1er du code de l’urbanisme portant réglementation de l’urbanisme.

Cet amendement vise à simplifier l’intégration réglementaire du nouveau document de zonage créé, tout en le rendant juridiquement opposable.

Il prévoit, tout d’abord, une validation des zones par le comité régional. Il prévoit ensuite de rendre exécutoires les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables. En outre, il laisse la possibilité pour les communes de s’opposer à l’implantation des projets d’énergie renouvelables lorsque ceux-ci se situent en dehors des zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables.

Il propose enfin d’intégrer ces zones dans les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale) lors de leurs prochaines révisions.