Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er bis)

Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale. En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purcha...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement le projet départemental de déploiement des méthaniseurs, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma, conformément aux objectifs mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie, et au I de l’article L. 100-1...

Après la première phrase du I de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de la limite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à...

Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ». Exposé sommaire : Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’ins...

À l’alinéa 10, après le mot : « potentiel » insérer les mots : « , de la productivité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition de l’agrivoltaïsme en explicitant que les installations doivent permettre un gain de productivité agricole. Il vise à limiter ainsi les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur les friches agricoles, résultant de la déprise agricole des terres, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, à la se...

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « article » procéder à la même insertion. II...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3, dans les territoires faisant l’objet de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une prime pour les installations de production d’énergie renouvelable situées dans les zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. » Exposé sommaire : Conformément aux e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’avis de la commune d’implantation est requis. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect ...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « production » insérer les mots : « et de stockage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergie, » insérer les mots : « et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ». Exposé sommaire : La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordonn...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver deux moments de participation du public pour l’éolien offshore : un au moment de l’élaboration des documents stratégiques de façade (DSF) et l’autre au moment du choix des projets d’éolien. En effet, supprimer la participation du public au moment du lancement de la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres où des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent être autoris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...