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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 881 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets en cours, en prévoyant la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation sur des parcelles ayant fait l’objet de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. Il prévoit en outre que cette dérogation ne pourra avoir lieu qu’après un avis de la CDPENAF.
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