Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 957 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale.
En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purchase Agreement) ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés avec la France hexagonale où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif règlementé de vente (TRV). Au contraire, dans les ZNI, elles pourraient avoir un effet contreproductif au détriment des pouvoirs publics
L’introduction des PPA dans les ZNI pourrait bouleverser l’organisation actuelle du système électrique et conduirait à des surcoûts pour la collectivité.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.