Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La deuxième phrase de l’article L. 341‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « La pension de retraite ouverte au titre de l’inaptitude de l’assuré relevant du privé est calculée à partir des dix années civiles les plus avantageuses de la carrière. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’harmoniser l’attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, relatif à l'application de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et,...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

I. – Une année de mandat de maire, pour les communes de plus de 500 habitants, équivaut à une annuité dans le calcul de la pension de retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés ; 2° Au II, les mots : « fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1^er janvier 1968 » la date : « 1^er janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « « 1^er janvier 1968 », « 1^er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » » les dates : « « 1^er janvier 1965 », « 1^...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1^er janvier 1968 » la date : « 1^er janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « « 1^er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » les dates : « « 1^er janvier 1968 » et « 31 décembre 1972 ». » Exposé sommaire ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences d’un calcul de la pension de retraite du secteur privé basée la durée d’assurance et du revenu annuel moyen des dix années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des vingt-cinq années les plus avan...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé. Si le montant de la pension de retraite du privé est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de la retraite primaire dans le secteur public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue...

I. – Après l’article L. 5314‑1 du code du travail, sont insérés un article L. 5314‑1-1 et L. 5314‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L 5314‑1-1. – Les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des org...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les...

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement par les employeurs d’ » les mots : « financer des actions de » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail »/ III. - En conséquence, compléter le même a...

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une obligation pour l’employeur de proposer et de mettre en place des formations en situation ...