Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15423 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur.
I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participer au financement par les employeurs d’ »
les mots :
« financer des actions de »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail »/
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le fonds a pour mission de financer des campagnes d’information des salariés et des employeurs sur les dispositifs résultants du présent article. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la mise en œuvre d’une politique de prévention et de formation professionnelle des salariés.
La prise en charge des coûts de sensibilisation, de prévention et d’actions de formation par le fond institué à l’article L 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale permet de supprimer les coûts financiers incombant aux employeurs et aux salariés sur ces différentes actions.
Dans un souci de justice sociale, la suppression de la mention du 1° du I de l’article 4161‑1 du code du travail permet à tous les salariés de pouvoir bénéficier de cette disposition afin que le plus grand nombre ait accès à une politique de prévention et de formation de qualité.
Le financement de campagnes d’informations sur les dispositifs de préventions et du droit à l’accès à la formation sont une garantie essentielle à l’effectivité de ces mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.