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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15424 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales jouent un rôle prépondérant dans la mise en place des politiques publiques. L’obligation de prise en compte de la politique sociale de santé au travail mises en place par les entreprises dans l’attribution des marché publics incite ces dernières à promouvoir des dispositifs d’amélioration et de prévention de la santé de leurs salariés.
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