Amendement N° 15426 (Irrecevable)

I. – Après l’article L. 5314‑1 du code du travail, sont insérés un article L. 5314‑1-1 et L. 5314‑1-2 ainsi rédigés :

« Art. L 5314‑1-1. – Les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.

« Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.

« Art. L. 5314‑1-2. – Les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les séniors à partir de quarante-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion ou réinsertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle ou à un emploi.

« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les séniors rencontrant des difficultés particulières d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale.

« Elles contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale des séniors.

« À ce titre, les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les séniors vers des services compétents qui permettent la prise en charge du sénior concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le sénior lui-même de son capital santé.

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes de réinsertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elles procurent aux séniors sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’État, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.