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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15422 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS3926 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Delpech, Mme Rilhac, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur.
À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Actuellement, le salarié peut utiliser les points de son C2P pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite deux ans avant l’âge légale (départ à 60 ans).
Le présent amendement conserve cet âge de 60 ans lorsque le texte initial repousse ce départ à 62 ans ce qui apparait contraire à l’objectif de justice sociale voulue par la loi car l’exposition aux risques professionnels reste inchangée pour salarié bénéficiant du C2P.
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