Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est complété par les mots : « et ne tiennent pas compte des projets d’envergure nationale ou européenne mentionnés au 7° du III de l’article 194 de la présente loi. » » Exposé sommaire : Ce texte p...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols en dehors des parties actuellement urbanisées ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduc...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « unités industrielles », les mots : « équipements ou d’installations ». Exposé sommaire : Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourant à la transition énergétique. La définition pourrait être élargie à la tra...

 « À la première phrase de l’article 191 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler les objectifs de réductio...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « dans le périmètre de la zone U du plan local d’urbanisme défini à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du P...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les constructions et aménagements liés à ces projets ». Exposé sommaire : Ce texte considère d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur les projets de création d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux, nationaux ou européens. Cette proposition s'avère plus stricte qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. » Exposé sommaire : Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011‑2021, les au...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne 2024. Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu Pour les PLU,...

 « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent article pourr...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « à l’exclusion du périmètre des zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articles R151‑22 et R151‑24 ainsi que de la zone AU relevant du troisième alinéa de l’article R151‑20 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Les communes et collectivités ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieuremen...