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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE19 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des projets d'envergure nationale ou européenne.
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