Amendement N° CE407 (Rejeté)

Il est constaté depuis de nombreuses années que certains territoires, tels que la Corse, les territoires d’Outre-Mer et les territoires enclavés subissent un important retard de développement du fait des handicaps causés par leur insularité ou leur enclavement. Des mesures exceptionnelles, spécifiques à ces territoires, sont alors mises en œuvre par l’Etat afin de leur permettre de combler leurs lacunes, comme ce fut le cas de la Corse avec le Plan Exceptionnel d’Investissement (PEI), lancé en 2002 pour une durée de près de 20 ans et près de 2 milliards d’euros d’investissement.

Dans un rapport publié le 08 juin 2023, la Cour des Comptes a relevé que bien que le PEI a contribué à mieux équiper la Corse et à mettre à niveau ses infrastructures, il s’avère néanmoins que dans un certain nombre de domaines, l’île ne dispose toutefois toujours pas des infrastructures qui lui sont nécessaires, notamment parce que certains enjeux comme ceux liés à l’environnement, n’occupaient pas la même place dans les priorités des politiques publiques d’alors ou parce que les acteurs locaux ne sont pas parvenus à s’accorder sur les décisions à prendre.

Le tri et l’élimination des déchets, la rationalisation des installations portuaires, la desserte intérieure par les transports en commun, l’alimentation en électricité et la formation professionnelle restent en attente d’une inscription dans la stratégie de développement de l’île.

Ces projets structurants, qui représentent un enjeu majeur et qui sont nécessaires pour le développement du territoire Corse, pourraient pourtant pénaliser ce territoire. Il s’agit en effet de projets d’envergure, consommateurs de surfaces, qui entameraient de manière considérable l’enveloppe d’artificialisation permise allouée aux collectivités corses dans le cadre de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette ». Ces territoires se retrouveraient alors pénalisés, car contraint de choisir entre ces projets structurants, nécessaire à leur développement, et la réalisation d’autres projets ou de zones résidentielles. A l’horizon 2050, ces projets structurants pourraient même ne plus pouvoir voir le jour en raison d’un déficit de foncier et d’une impossibilité de compenser l’artificialisation de nouveaux sols par la renaturation de sols artificialisés.

Ainsi, toujours au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, cet amendement vise à instaurer une dérogation afin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matière d’infrastructures de transport, à l’image de la Corse, ne se voient pas décompter de leur taux d’artificialisation permise dans le cadre de l’objectif ZAN la réalisation d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard.