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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE16 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est complété par les mots : « et ne tiennent pas compte des projets d’envergure nationale ou européenne mentionnés au 7° du III de l’article 194 de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
Ce texte prévoit que l’artificialisation des sols et la consommation d’ENAF résultant des projets
nationaux ou européens ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte de réduction de la
consommation foncière dans les documents de planification. Cette proposition est indispensable pour permettre le développement de la Région des Hauts-de-France notamment.
Néanmoins, l'évolution législative proposée présente plusieurs ambigüités notamment le fait que les projets nationaux et européens ne semblent pas être totalement exemptés puisqu'ils sont censés être inscrits dans les SRADDET.
Par ailleurs, l'article 191 de la loi actuelle est maintenu : "Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date."
L'idéal nous semble donc être une exemption totale des projets nationaux et européens afin d'éviter de générer une concurrence et des tensions politiques entre les Régions.
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