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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE34 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« à l’exclusion du périmètre des zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articles R151‑22 et R151‑24 ainsi que de la zone AU relevant du troisième alinéa de l’article R151‑20 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme.
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures, allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière au service des différentes politiques publiques inopérante.
Par conséquent, cet amendement vise à exclure du nouveau droit de préemption prévu à l’article 12 de la présente proposition de loi les zones A (article R151‑22), N (article R151‑24) et AU relevant du troisième paragraphe de l’article R151‑24 du Code de l’urbanisme afin de maintenir seul le droit de préemption pour les zones A et N aux Safer et anticiper les futures consommations foncières agricoles des zones AU.
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