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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE15 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et délais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que, pour les PLU, dont le calendrier actuel devrait être maintenu, un délai supplémentaire puisse être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alors d’un délai supplémentaire de 2 ans.
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