Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent artic...

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, ». Exposé sommaire : Certaines région...