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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE24 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I AA (nouveau). – Le sixième alinéa de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« Pour la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en dehors des parties actuellement urbanisées, par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes. »
Exposé sommaire :
La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document
d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience
ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas
prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de
l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie
actuellement urbanisée) : dents creuses et cœurs d’îlot.
Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impression fondée d’avoir bien
plus de latitude pour construire en dents creuses et cœurs d’ilots que les maires des
communes en PLU/PLUi. Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les
territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à
l’occasion d’un litige quelconque. Cette situation peut désinciter les maires de
communes en RNU à se lancer vers un PLU/PLUi ou de poursuivre et d’achever leurs
procédures en cours. Pourtant, se doter d’un PLU/PLUi parait indispensable pour
répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience : optimisation du foncier,
densification, prise en compte de la transition climatique.
Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre les PLUi plus
contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner que l’espace extérieur
à la PAU (« Partie Actuellement Urbanisée »), c’est-à-dire ne pas concerner les dents
creuses et cœurs d’îlot. Tel est l'objet de cet amendement.
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