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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE31 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Compléter l’article 14 par la phrase suivante :
« Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au vu de leur coût et de l’ingénierie nécessaire à leur réalisation. Il mesure l’impact de la loi climat et résilience sur la consommation foncière depuis sa promulgation et notamment les risques d’incitation involontaire à une consommation rapide d’ENAF. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un rapport sur les outils nécessaires à la mise en œuvre du ZAN. En effet, d’autres questions vont se poser avec la nécessaire mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme de France sur une période très courte. Ainsi l’ingénierie des collectivités et dans les bureaux spécialisés doit être suffisante pour permettre l’évolution des documents d’urbanisme. Par ailleurs, les coûts générés par les procédures doivent pouvoir être assumés par les collectivités. Enfin, il serait intéressant de mesurer dès à présent l’impact de la loi Climat et
Résilience sur la course à l’artificialisation engendrée depuis sa promulgation.
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