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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE25 (Tombe)

Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 7

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. »

Exposé sommaire :

Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs de valorisation ou d'optimisation devraient être définis par les SCOT selon l'objet de cet amendement.

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