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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE483 (Adopté)
(1 amendement identique : CD130 )
Publié le 13 juin 2023 par : M. Causse, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. »
Exposé sommaire :
La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de janvier 2002, dont l'architecture institutionnelle a été remaniée, à partir de janvier 2018. La désormais collectivité de Corse est issue de la fusion des deux conseils départementaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse.
Cette nouvelle organisation a créé une instance de dialogue et de concertation entre la collectivité de Corse et l'échelon local, appelée "chambre des territoires", dans laquelle sont représentées toutes les intercommunalités de l'île.
C'est pourquoi, afin d'éviter la multiplication des instances, il convient, en Corse, de définir la "chambre des territoires" comme l'instance de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, ancienne "conférence des SCOT", redéfinie par l'article 3 de la présente proposition de loi.
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