Amendement N° CE14 (Adopté)

Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son
SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne
2024.
Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu
Pour les PLU, le calendrier actuel devrait également être maintenu, mais un délai
supplémentaire pourra être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter
de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore
non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes
au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alors d’un délai supplémentaire de 2 ans

En effet, La proposition de loi vise à détendre les délais de modification des SRADDET, SCoT,
PLUi, PLU et cartes communales en repoussant leurs dates limites de modification
d’un an. L’argument de laisser aux Régions un temps de concertation avec les
territoires est justifié.

Toutefois, il est important de tenir compte de l’influence des élections municipales
de 2026 sur le calendrier de révision et d’élaboration des SCoT (dont les délais restent
plus long que les modifications simplifiées). Les SCoT en cours d’élaboration ou de
révision vont avoir besoin des objectifs déterminés par les Régions pour arrêter leurs
projets. Si les Régions tardent à territorialiser les objectifs de réduction de la
consommation foncière, cela peut rendre difficile le respect du calendrier des
élaborations et révisions de SCoT pour lesquelles les phases de décision se
rapprocheront des municipales.
En effet, pour éviter les tensions politiques la veille de ces élections, les SCoT
devraient être approuvés d’ici l’été 2025. En cas de procédure longue (révision ou
élaboration) cela nécessite près d’un an de phase administrative (consultation des
PPA, enquête publique, intégration des remarques, approbation). Ainsi, l’arrêt projet
des SCoT en cours d’élaboration ou révision devrait être envisagé d’ici l’été 2024.
Par ailleurs, si les délais actuels peuvent permettre la modification des PLU(i) et cartes
communales existants, ils paraissent trop courts pour les territoires ayant pris la
décision de se doter d’un PLU intercommunal pour intégrer le ZAN. Pourtant, le PLU
intercommunal est indispensable pour généraliser l’accès aux outils de maîtrise
foncière : orientations d’aménagement et de programmation, emplacements
réservés, … Il paraît important de ne pas pénaliser ces territoires qui prennent le
temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale pour
mieux répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience.