Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 afin d'alerter sur le fait qu'il ne crée pas réellement de droits nouveaux ou d'amélioration vis-à -vis du droit existant. Les mesures de départ anticipé semblent surtout exister pour rattraper l’injustice du recul de l’âge sur les assurés les plus modestes o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer la condition d'avoir travaillé avec un revenu équivalent au SMIC pour bénéficier de la revalorisation de la pension minimale. En effet, le Gouvernement est très attendu sur cett...

I. – L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot :« retraite », le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « est attribuée jusqu’à la mise en place d’un système substitutif à ce dispositif. » ; 2° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ; 3° Le der...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour un assuré de transférer à son époux, conjoint, pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, le mots : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatrième alinéa du même II, les mots : « ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires aux bénévoles membre du bureau d’une association qui ont exercé une activité régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publ...

Après l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L351‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3-1 A. – Toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attributio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires pour l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaitre et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompier...

L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Analysant l’efficacité des dispositifs de décote et surcote, et leur impact sur le choix des assurés dans leur décision de départ à la retraite ; » 20 Après le 4° du III, il est inséré un alinéa a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...