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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12788 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
En effet, actuellement, la pension de réversion est réservée aux seuls couples mariés.
Le présent amendement propose de garantir à la personne pacsée survivante le bénéfice de la pension de réversion, dans les mêmes conditions relatives au conjoint survivant.
La retraite de réversion doit garantir une égalité de droit entre les personnes, qu’elles soient liées par un mariage ou par PACS, dans les mêmes conditions.
En application des règles de recevabilité, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport, le parlementaire ne pouvant créer ou aggraver une charge en application de l’article 40 de la Constitution.
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