Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’alinéa 3 est modifié ainsi : « 2° Au premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80% » est remplacé par le taux : « 50% » succédé par l’expression suivante « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ». L’alinéa 14 est modifié ainsi : « 7° Au premier ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d’information et les conditions d’attribution de ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation, les conditions et les conséquences du rapprochement du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon avec le régime général entamé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Exposé sommaire : E...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « partie », insérer les mots : « de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : et après le mot « décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 150 000 euros. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et les périodes de service militaire simple ou « volontaires de longue durée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après concertation avec chaque secteur professionnel, le présent article peut être considéré comme inopérant si le dispositif « index seniors » n’est pas approprié. » Exposé sommaire : Construit à l’image de l’index « égalité professionnelle mis en place depuis 2019, cet « index seniors » vise à...

I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5-1. – I. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement associatif peut bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance équivalente à un trimestre par tranche de cinq ans d’activité associative, dans la limit...

I. – Après la section 8 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Mutualisation de trimestres au sein d’un couple d’assurés « Art. L. 351‑14‑2. – I. – L’assuré, dont la durée d’assurance excède la limite prévue au deuxième alinéa de ...