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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12927 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot :« retraite », le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « est attribuée jusqu’à la mise en place d’un système substitutif à ce dispositif. » ;
2° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ;
3° Le dernier alinéa du V est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 1952, le Gouvernement a attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. Le taux retenu pour cette indemnité a été fixé à 35 %, 40 % ou 75 % selon les territoires.
Au fil du temps, ce dispositif a été remis en question et la réforme du 2008 a acquêté son extinction progressive, avec deux principes :
- la sauvegarde des avantages acquis : les agents déjà à la retraite conservent à vie le montant de leur ITR, sauf pour les plus grosses pensions pour lesquelles un plafond a été fixé,
- une grande progressivité dans la mise en extinction de cette indemnité, la réforme s’échelonnant jusqu’en 2028.
Cependant, cette réforme a été acceptée par toutes les parties prenantes à condition :
- qu’un système de cotisation sur les primes et indemnités serait mis en place pour améliorer le niveau des retraites, comme cela est le cas pour les agents territoriaux ;
- que les économies réalisées par l’extinction de l’ITR seraient reversées dans chaque territoire concerné.
C’est pourquoi, dans le contexte actuel, à savoir :
- le coût de la vie reste toujours plus élevé dans les territoires concernés que dans l’hexagone,
- la suppression progressive de cette indemnité prive les collectivités concernées d’une source de revenus non négligeable,
selon le législateur il est indispensable que le dispositif de l’ITR soit maintenu jusqu’à la mise en place d’un système substitutif.
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