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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12790 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour un assuré de transférer à son époux, conjoint, pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Exposé sommaire :
Cet amendement, sous la forme d’une demande de rapport pour répondre aux exigences de recevabilité financière des amendements, a pour objet de permettre à un assuré de transférer à son époux, conjoint pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Il invite le Gouvernement à étudier cette proposition.
Il arrive très souvent qu’au sein d’un couple, l’un des deux époux, conjoints pacsés ou concubins, ait un nombre de trimestres excédentaire à l’âge de départ à la retraite. Pourtant, le don de trimestres de retraite entre époux, conjoints pacsés ou concubins n’est pas malheureusement autorisé dans notre droit.
Ainsi, adopter une telle mesure autoriserait le transfert de trimestre entre époux ou conjoints pour répondre aux inégalités que rencontrent beaucoup de femmes compte tenu de leur carrière hachée et de leur parcours de vie.
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