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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13644 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Colombani, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de supprimer la condition d'avoir travaillé avec un revenu équivalent au SMIC pour bénéficier de la revalorisation de la pension minimale.
En effet, le Gouvernement est très attendu sur cette promesse de garantir la pension minimale à 85% du SMIC net. Or les conditions qu'il impose sont en réalité assez restrictives.
Il faut d'abord avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou dont l’état de santé pose difficulté (handicap, accident, invalidité ...).
Et il faut aussi avoir travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au SMIC : cela risque d'exclure un grand nombre de personnes, et notamment les indépendants.
Par cet amendement, il est donc proposé de garantir le minimum de 85% du SMIC net à tous les assurés justifiant d'une carrière complète, sans mentionner la condition de revenus équivalent au SMIC.
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