Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014‑40 du 20 jan...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étend...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d) L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La pert...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la prise en compte dans le calcul du nombre de trimestres, pour un départ à la retraite, de l’investissement associatif. Ce rapport permet d’étudier le bien-fondé d’une telle mesure et proposerait un équivalent de trimes...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de laisser le choix au cotisant auprès du régime « Retraite additionnelle de la fonction publique » soit de la capitalisation, soit de la rente, quel que soit son nombre de points cumulés. Exposé sommaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires de la fonction publique de l’État exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères o...

I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. –...

L’alinéa 44 est modifié ainsi : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont maintenus, les mots « tout ou partie de » sont supprimés », les mots « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail »...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d’État dans les territoires ultramarins et destiné à compenser la cherté de la vie dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Pour rappel...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse » sont remplacés : « une commi...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée ...