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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12785 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption » sont supprimés ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa du même II, les mots : « dans le délai mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
c) À la première phrase du cinquième alinéa dudit II, les mots : « dans le délai mentionné ci-dessus » sont supprimés ;
d) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant » sont supprimés ;
e) À la dernière phrase du même alinéa du même III, les mots : « dans ce délai » sont supprimés ;
f) À la première phrase du troisième alinéa dudit III, les mots : « dans le délai mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il existe à ce jour un dispositif de partage de trimestres au sein du couple au titre de la majoration de la pension de retraite en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Il s’agit du partage des trimestres d’éducation. En effet, pour les naissances ou adoption à compter de 2010, l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale prévoit que les quatre trimestres supplémentaires accordés au titre de l’éducation puissent être partagés entre les parents de l’enfant. Or, le délai accordé pour effectuer cette démarche est trop limité puisque les parents disposent d’une durée de 6 mois, entre les 4 ans et 4 ans et demi de l’enfant pour que ces trimestres d’éducations soient cédés ou partagés au deuxième parent.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer ce délai afin de laisser aux parents le temps d’effectuer ces démarches et d’avoir le temps d’étudier l’opportunité et de décider des termes de ce partage. En effet, le partage des trimestres d’éducation peut avoir un impact important en ce qui concerne le calcul des droits à la retraite. Supprimer ce délai pour permettre aux parents de réaliser un don de trimestres au moment du départ à la retraite par exemple, pourrait aider les parents déficitaires de trimestre et leur permettre de choisir la manière la plus optimale de partager leurs trimestres pour le calcul de leurs droits.
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