Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de...

Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5 Exposé sommaire : Les établissements de santé autorisés en psychiatrie ont l’obligation lé...

Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5. Il est rendu public dans un délai de six mois après son adoption. » Exposé sommaire :...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étendue de l’exposition aux perturbateus endocriniens et recensant les intiaitives locales limitant l’exposition des populations. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la prévention et réduire le...

Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré au présent code un article L461-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque la victime dans le cadre de l’article L461-1 du présent code établit que la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnell...

Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. L’article L. 452-3 du même code est ainsi rédigé : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’ac...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’impact financier d’ouvrir la consultation d’un masseur-kinésithérapeute en accès direct aux personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, étudiant les conséquences fiscales pour les non-salariés agricoles bénéficiant d'un complément d'indemnisation et assujettis à une fiscalité sur l'ensemble du montant de leur indemnisation. Ce rapport apportera une réponse à la quest...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’un...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. – L’agence peut prendre les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Expos...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son coupl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation d...

APRES L'ARTICLE 38, insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, après les mots "leur protection sociale," insérer les mots "des organisations représentatives de personnes handicapées distinctes des organismes gestionnaires et des familles". II....

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , les professionnels de soins de ville ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « assurent », insérer les mots : « en priorité ». III. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Pour ce f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport por...

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’ai...

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : "Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé : "Respectent un taux d'occupation de l'établissement strictement limité à 100%." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe...

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé : "Respectent le critère de surface de 7 mètres carrés par place." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LF...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mai...