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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2659 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé :
"Respectent le critère de surface de 7 mètres carrés par place."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la garantie d'une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l'établissement.
Le rapport de la commission des 1000 jours recommande de garantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans les modes d'accueil partout en France. En effet, il est indispensable pour le développement de l'enfant qu'il puisse bénéficier d'un environnement adapté à sa motricité et ses besoins.
La psychologue Myriam Raisse, de l'association Pikler Loczy France, rappelle dans les colonnes de La Croix en 2019 : "A cet âge, l'espace est primordial. Les études montrent que le fait d'être embêté dans ses déplacements par d'autres enfants constitue le premier obstacle à l'autonomie".
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes. Dans les zones très densément peuplées, les établissements de crèches ont l'autorisation de proposer 5,5m² par place, contre 7m² sur le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à tout enfant, quelle que soit son origine géographique, un minimum de 7 m² dans sa crèche.
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