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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2658 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mais également de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité des enfants et le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant, et d’établir des financements uniquement sur la base d’heures facturées. Il propose des préconisations d’évolution du mode de financement des établissements d’accueil des jeunes enfants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Les établissements d'accueil des jeunes enfants peuvent choisir deux modes de financement : la PSU, Prestation Sociale Unique, et la PAJE, Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Ces deux prestations sont versées par les CAF aux établissements sur la base de deux modes de calculs différents, afin qu'ils mènent leur activité de crèche. Pourtant, chacun d'eux sont critiqués.
D'abord, la réforme de la PSU de 2014 instaurant un taux de facturation comme mode de calcul (appuyé sur un ratio heures facturées / heures de présence effectives) est dans la ligne de mire de nombreux acteurs. Un collectif "anti-PSU", constitué de professionnelles, gestionnaires de structures, directeurs et directrices d' établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et d'association professionnelle s'est constitué dès 2016. Il dénonce un système "qui plonge les établissements dans des calculs invraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse, etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqué), fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et met en péril leur équilibre financier". "Nos crèches ne sont pas un dépose minute", dénonce-t-il.
Neufs ans après la réforme de 2014, alors que les témoignages de difficultés liées à ce mode de financement affluent, il importe de faire un bilan de ce mode de calcul et de procéder aux évolutions nécessaires.
Le système de financement des établissements de crèches par l'intermédiaire de la PAJE essuie encore plus de critiques. Dans un rapport publié en avril 2023, l'Inspection Générale des Affaires Sociales s'inquiète : "les financeurs publics ne disposent pas de visibilité suffisante sur les dépenses publiques engagées en direction des établissements, et sur l'orientation effective de ces financement vers l'amélioration de la qualité d'accueil". Il poursuit "ce manque de visibilité est plus net encore pour les micro-crèches financées par le biais de la PAJE, qui ne font pas l’objet d’un contrôle financier de la branche famille, dans la mesure où le financement est octroyé aux familles par le biais d’une allocation, et non directement aux établissements". L'inspection conclue par la suite "A terme, le manque de sécurisation de ce modèle de financement plaide pour une extinction du système de financement à la PAJE, qui ne présente aucune garantie sérieuse, et ne permet pas aux pouvoirs publics de disposer d’un droit de regard sur des activités qu’ils financent".
Il est nécessaire de nous doter d'un mode de financement des EAJE qui permette un bon fonctionnement des établissements et qui garantisse le bon usage de l'argent public. Nous devons donc entendre les alertes et approfondir les propositions formulées par les acteurs pertinents.
Alors que les débats sur l'accueil du jeune enfant ont été empêchés lors de l'examen du projet de loi sur le plein emploi, par une interprétation restrictive de ce qui est ou n'est pas un cavalier législatif, nous espérons pouvoir, dans le cadre de ce PLFSS, provoquer un débat sur ce sujet qu'il est si urgent de traiter.
Ainsi, cet amendement demande un rapport sur les évolutions nécessaires de la PSU et de la PAJE.
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