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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2664 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato, M. Martinet, Mme Etienne, Mme Leboucher.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
APRES L'ARTICLE 38, insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, après les mots "leur protection sociale," insérer les mots "des organisations représentatives de personnes handicapées distinctes des organismes gestionnaires et des familles".
II. - L'article premier de la loi LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
Insérer un second alinéa ainsi rédigé : "Les organisations représentatives des personnes handicapées, distinctes des organismes gestionnaires et des représentants des familles, se voient nécessairement accordée une place dans toutes les instances concernées. Ces organisations représentatives sont associées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Elles peuvent être consultées par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées".
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
L’article premier de la loi no 2005-102 et l’article L.146-1 du Code de l’action sociale et des familles assimilent les associations de prestataires et de gestionnaires de services aux organisations de personnes handicapées, ce qui complique le passage effectif d’un système de prise en charge médicale en institution à un modèle de vie autonome et d’inclusion dans la société.
Aussi les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent peu aux consultations relatives aux lois et politiques publiques, notamment à celles menées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, et aux comités municipaux et intermunicipaux chargés des questions d’accessibilité.
Il s’agit donc de permettre leur participation effective, distincte des organismes gestionnaires et des familles, afin de donner aux personnes handicapées le droit égal à vivre de manière autonome et de faire partie de la société, en étant libres de leurs choix et en participant pleinement à la décision publique, en particulier sur les sujets les concernant. Les personnes handicapées sont continuellement privées de leur libre arbitre et de leur droit de regard, en tant que personne et que citoyen, dans tous les aspects de leur existence. Il est nécessaire de ne plus laisser parler en leur nom des organismes médicaux-sociaux qui, malgré leur bonne volonté, ne pourront jamais pleinement porter le point de vue de personnes vivant le monde en situation de handicap. Leur absence ne peut que conduire à la perpétuation de politiques publiques paternalistes en matière de handicap.
Bien que la France ait ratifié la Convention de l'Organisaiton des nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapées, nous sommes régulièrement pointé du doigt pour sa non application. Cette mesure nous permettrait de nous mettre en conformité, tel que l'ONU l'a plusieurs fois exigé, d'enfin respecter les droits humains des personnes handicapées.
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