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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2661 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité.
L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d'entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.
Contre toute attente, un amendement similaire fut considéré cavalier législatif lors de l'examen du projet de loi pour le Plein emploi et ce bien que son article 10 portait très explicitement sur le mode d'accueil du jeune enfant. Nous continuons à penser que le débat sur le financement d'acteurs privés de l'enfance par des fonds publics doit être ouvert. En ce sens, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à mettre ce PLFSS à profit afin que ce débat puisse se tenir.
Ainsi, nous demandons à ce que le Gouvernement cesse de perfuser ces nouveaux Orpea de l'enfance d'argent public mal investi. Nous souhaitons au contraire que cet argent soit fléché vers les acteurs d'un réel service public et universel de la petite enfance.
Le délai de 3 ans à ce conditionnement des aides publiques permet la réalisation de cette mesure, elle correspond également à l'âge auquel les derniers enfants des établissements marchands entreront à l'école.
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