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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2665 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato, M. Martinet, Mme Etienne.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap. Ce rapport détaille en outre un plan d’action visant à garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Il inclut des mesures sur la formation des équipes de Maisons départementales pour les personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport sur l'impact de l'article 38 du présent projet de loi sur le recours à l'Allocation d'éducation d'enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap, détaillant un plan d'action relatif à l'élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux.
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. Il met ainsi fin à une longue discrimination résultant de critères d’éligibilité restrictifs, qui restreignaient l’accès à une aide essentielle pour vivre de manière autonome.
Si la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution, il est essentiel de garantir l’effectivité de cet élargissement par une politique volontariste.
C’est pourquoi cet amendement du groupe LFI-Nupes demande au Gouvernement de remettre un rapport délimitant une stratégie visant à garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Ce plan d’action est appuyé par des financements adéquats ; il détaille un calendrier d’application. Il inclut des mesures sur la formation des équipes de Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH).
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