Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1^er novembre 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du présent III. » Exposé so...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1^er octobre 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du présent III. » Exposé som...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1^er octobre 2023 » la date : « 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la déconjugalisation de l'AAH entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Après avoir refusé pendant 5 ans à plusieurs reprises les propositions transpartisan...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé somm...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des s...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les professionnels de la logistique tels que l...

I. – Le montant de l’allocation adulte handicapée à taux plein est revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, soit 1102 euros nets mensuels. II. – Cette revalorisation est rétroactive à partir du 1^er janvier 2022. III. – Cette revalorisation est rétroactive à partir du 1^er janvier 2019. Exposé sommaire : En avril 2018, l...

I. – Les exonérations de charges sont conditionnées au respect d’un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé de l’entreprise. II. – Les exonérations de charges sont conditionnées au délai de paiement des sous-traitants, lequel ne doit pas excéder un mois, à la suite de la mission. III. – Ne peuvent bénéficie...

I. – L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule est fixé chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État ...

I. – L’article L. 8231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au de...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’universaliser les allocations familiales dès le premier enfant.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chif...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements sportifs dont le public...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 131‑13, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » ; 2° L’article L. 533‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des ...

Les indemnités des députés sont fixés au niveau du salaire moyen calculé par l’Institut nationale de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire expérimenter aux députés les problématiques de pouvoir d’achat que connaissent les Français. Leur rémunération est fixé à 7 240 euros bruts mensue...

Les indemnités des ministres et des secrétaires d’État sont fixées au niveau du salaire moyen calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire expérimenter aux Ministres et aux Secrétaires d’État les problématiques de pouvoir d’achat que connaissent les...

La rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40 est indexée sur l’évolution moyenne des salaires du secteur privé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ramener sur Terre les milliardaires et les millionnaires de ce pays. Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenn...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution des bénéfices des entrepris...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation de 84 % par rapport à l’année précédente. Cet amen...