Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la r...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’une extension des primes prévues dans le cadre du Ségur de la santé à l’ensemble des secteurs du médico-social, privés et publics, et des travailleurs sociaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code ...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation de 84 % par rapport à l’année précédente. Cet amen...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises. Exposé sommaire : Selon le dernier classement Challenges, le patrimoine des 500 fortunes françaises a dépassé les 1000 milliards d’euros, soit +315 % depuis 2010. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution du patri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement au 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d’indice de...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des professions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommatio...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule est fixé chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État ...

Les barèmes kilométriques de toutes les professions du personnel médico-social sont alignés sur le régime le plus avantageux. Exposé sommaire : Depuis début 2021, le carburant est passé de 1,40 le litre, à plus de 2 €. +40 %. Dès le début de l’année, des aides à domicile de la Somme s’inquiétaient pour leur porte-monnaie : « Je dois faire ent...

"À l'article L5422-1du code du travail, ajouter un III ainsi rédigé : ""Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs indépendants visés à l'article L8221-6-1 du code du travail qui : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d'une seule et même entreprise, dont...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10,1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10,1 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « deuxième trimestre 2023 » les mots : « quatrième trimestre 2023 ». 2° Substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % » 3° Compléter le II par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obligation ...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication après les mots : « les évènements d’importances majeures », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements spo...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : A. – Substituer au mot : « « deuxième », le mot : « « quatrième ». B. – Substituer au taux : « « 3,5 % , le taux : « 0 % ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État »...