Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne mo...

Après l’alinéa 4, insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l'option de résiliation simple...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la publicati...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements pu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir que les communes concernées par le projet aient un poids sur la décision finale. En effet, le gouvernement invoque sans arrêt le...

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’is...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1,5 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires engendrée par la sous-revalorisation des pensions et des prestations sociales par rapport à la hausse des prix. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons...

Dans les deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au niveau d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économique...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à...

Au titre de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des fournitures scolaires sont bloqués pour une durée de six mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la mesure. Exposé sommaire : Les familles font face à une augmentation des coûts tous azimuts : nourriture, énergie, activités extrascolaires, etc...

Après le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un N ainsi rédigé : « N. – Les fournitures scolaire ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire abaisse la TVA à 5,5% sur les fournitures scolaires. En 2021, la rentrée en 6ième a coûté environ 199,64 euros aux familles pour l'entrée d'un...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les vacances de 10 000 familles résidentes dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des exp...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport ...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les licences sportives des enfants résidents dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des e...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les fournitures scolaires des élèves scolarisés dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d'ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. À la suite d'un amendement adopté en commission, le projet de loi prévoit déso...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de partage de la valeur », le mot : « enfumage ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer la ...