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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1058 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements sportifs dont le public ne peut pas être privé. La multiplication des opérateurs payants diffusant des compétitions sportives, y compris des équipes nationales, ajoute une dépense aux supporteurs par rapport aux périodes précédentes. Par exemple, l’euro masculin de basket sera diffusé exclusivement sur Canal+ en septembre 2022. Les compétitions des équipes nationales doivent être accessibles au public sans coût supplémentaire par un abonnement à une chaîne payante.
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