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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1120 (Retiré avant séance)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les auxiliaires de vie sociale. »
Exposé sommaire :
“Auxiliaire de vie sociale au ccas de Fécamp. 1170eur/mois 17,50 de frais de déplacement pour 1 mois.”
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