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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1083 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I. – L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la gratuité de la formation et de l’examen du Code de la route et du permis B. Pour les familles modestes et moyennes, le prix moyen de 1 800 euros pour obtenir son permis est prohibitif. Cela entraine de fortes inégalités sociales d’accès à un élément déterminant dans l’accès à la mobilité et au marché du travail.
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