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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1104 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Les exonérations de charges sont conditionnées au respect d’un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé de l’entreprise.
II. – Les exonérations de charges sont conditionnées au délai de paiement des sous-traitants, lequel ne doit pas excéder un mois, à la suite de la mission.
III. – Ne peuvent bénéficier d’exonérations de charges que les entreprises qui s’acquittent d’un impôt sur les sociétés d’au moins 24 %.
IV. – Ne peuvent bénéficier d’exonérations de charges que les entreprises dont le conseil d’administration est composé comme suit : ⅓ de salariés, ⅓ d’actionnaires, ⅓ d’associations environnementales et de consommateurs.
V. – Ne peuvent bénéficier d’exonérations de charges les entreprises qui réalisent des profits et suppriment des emplois sur le territoire français.
VI. – Ne peuvent bénéficier d’exonérations de charges les entreprises qui réalisent des profits et suppriment des emplois sur le territoire français.
VII. – Ne peuvent bénéficier d’exonérations de charges les entreprises qui pratiquent l’optimisation fiscale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, Total ne paye pas d’impôt sur les bénéfices, alors que toutes les petites et moyennes entreprises s'acquittent de cette tâche. Il faut mettre fin aux privilèges de l’aristocratie financière, rétablir l’égalité devant l’impôt, et surtout, concentrer l’effort d’exonération de charges sur les petites et moyennes entreprises qui représentent 99% des entreprises françaises.
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