Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1119 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter les horaires décalés, et que les femmes et les hommes « sur qui notre pays repose tout entier » soient intégrés au collectif de travail, non plus « invisibles », que les entreprises soient incitées à leur confier des plein‑temps en journée, et non plus des mini‑missions, cet amendement vise à ce que les heures tôt le matin (avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h) des auxiliaires de vie sociale soient surpayées, de 50 %.
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