Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1110 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le montant de l’allocation adulte handicapée à taux plein est revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, soit 1102 euros nets mensuels.
II. – Cette revalorisation est rétroactive à partir du 1er janvier 2022.
III. – Cette revalorisation est rétroactive à partir du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
En avril 2018, la sénatrice communiste, Laurence Cohen avait déposé une proposition de loi portant pour un meilleur calcul de l’allocation. Mais le Sénat n'avait pas adopté la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Le texte avait donc été rejeté en séance après avoir reçu un avis défavorable du gouvernement.
En août 2019, ce sont les députés LR Aurélien Pradié et Damien Abad, qui déposent une autre proposition loi visant « à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap ». Elle est également rejetée.
Ces refus de la majorité présidentielle ont conduit à laisser des milliers de nos concitoyens dans des conditions de précarité inacceptables. C’est le cas de Mylène :
“Mon mari est technicien de labo à E.N au bout de 26 ans 1600 €. Pour ma part, en retraite pour invalidité : 422 €. Si il y avait déconjugalisation j'aurais droit à l'AAH. Nous avons 2 enfants. Nous n'avons pas pris de vacances depuis 2010. Nous nous nourrissons avec les produits à prix cassés et en allant à l'épicerie solidaire du Secours populaire d'Abbeville.”
Par conséquent, nous exigeons la déconjugalisation immédiate de l’AAH, et de manière rétroactive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.