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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2022 par : M. Ruffin, M. Kerbrat, M. Quatennens.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1er octobre 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du présent III. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la déconjugalisation de l'AAH ouvre des droits dès le 1er octobre 2022, qui donnent lieu à un versement rétroactif lors de l'entrée en vigueur.
Après avoir refusé pendant 5 ans à plusieurs reprises les propositions transpartisanes de déconjugalisation de l'AAH, comme en 2019 sur une proposition de loi des Républicains, la majorité et le gouvernement continuent de faire traîner la déconjugalisation effective. Pour rattraper en partie ce temps perdu, nous devons au moins modifier les droits des allocataires dès octobre 2022, avant que le versement rétroactif n'intervienne lors de l'entrée en vigueur. Attendre octobre 2023 pour ouvrir les droits reviendrait à faire de nouvelles économies de bout de chandelle et à paupériser encore pendant de longs mois les allocataires, comme lorsque le gouvernement a sous-indexé les revalorisations de l'AAH en 2019 et 2020 (0 puis 0,3 %).
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